Projet de loi
Sénat · n°172 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 10 juillet 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°172numéro de dépôt
18documents au dossier