Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°154 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.