Rapport n°1573 — RAPPANR5L17B1573

Rapport Assemblée nationale · n°1573 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Agnès Firmin Le Bodorapporteur · HOR Philippe Gosselinrapporteur · DR Philippe Vigierrapporteur · Dem Estelle Youssouffarapporteur · LIOT

n°1573numéro de dépôt

18documents au dossier

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Filiation Les 18 documents du dossier

22 avril Projet de loi — Sénat n°544 Projet de loi 14 mai Projet de loi — Sénat n°613 Projet de loi 14 mai Rapport — Sénat n°612 Rapport 27 mai Projet de loi — Sénat n°128 · adopté en séance Projet de loi 28 mai Projet de loi — Assemblée nationale n°1470 Projet de loi 12 juin Projet de loi — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Projet de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1573 · adopté en commission Rapport 12 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Texte comparatif 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Sénat n°810 Projet de loi 8 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Projet de loi 8 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Rapport 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°164 · adopté en séance Projet de loi 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°164 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°172 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°832 Projet de loi 10 juil. Rapport — Sénat n°831 Rapport

Texte Extrait du document

N os 1573 et 1574 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de programmation pour la refondation de Mayotte , ET SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif au Département-Région de Mayotte , PAR M. Philippe VIGIER, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Philippe GOSSELIN et Mme Estelle YOUSSOUFFA Députés —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES par M. Frantz GUMBS Député —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES par M. Charles de COURSON Député —— Voir les numéros : Sénat : 544 , 545 , 612 , 613 rect. , 614 , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 , 129 (2024-2025). Assemblée nationale : 1470 , 1471 . SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 9 I. Synthèse des travaux de la commission des lois A. présentation synthétique du projet de loi et du projet…

1 416 986 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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