Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°832 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juillet 2025
De programmation pour la refondation de Mayotte
sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total.