Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1681 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature
De programmation pour la refondation de Mayotte
sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1681 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 832 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025. PROJET DE LOI de programmation pour la refondation de Mayotte texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 544 , 612 , 613 rect. , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 (2024-2025). 810 . Commission mixte paritaire : 831 . Assemblée nationale : 1470 , 1573 et T.A. 154 . TITRE I ER OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE Article 1 er I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. II. – (Supprimé) Article 1 er bis AA I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d’euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d’engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125…