Projet de loi
Sénat · n°128 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 mai 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°128numéro de dépôt
18documents au dossier