Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°154 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 154 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 1 er juillet 2025 projet DE LOI de programmation pour la refondation de Mayotte , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 544 , 612 , 613 rect. , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 (2024-2025). Assemblée nationale : 1470 et 1573 . – 1 – TITRE I ER OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE Article 1 er I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit. II (nouveau) . – Le rapport mentionné au I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Article 1 er bis AA (nouveau) I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent au cours de la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à dernier alinéas du présent I. Ces…