Projet de loi n°164 — PRJLANR5L17BTA0164

Projet de loi Assemblée nationale · n°164 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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22 avril Projet de loi — Sénat n°544 Projet de loi 14 mai Projet de loi — Sénat n°613 Projet de loi 14 mai Rapport — Sénat n°612 Rapport 27 mai Projet de loi — Sénat n°128 · adopté en séance Projet de loi 28 mai Projet de loi — Assemblée nationale n°1470 Projet de loi 12 juin Projet de loi — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Projet de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Rapport 12 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Texte comparatif 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Sénat n°810 Projet de loi 8 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Projet de loi 8 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Rapport 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°164 · adopté en séance Projet de loi 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°164 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°172 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°832 Projet de loi 10 juil. Rapport — Sénat n°831 Rapport

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TEXTE ADOPT É n° 164 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 9 juillet 2025 projet DE LOI de programmation pour la refondation de Mayotte L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 544 , 612 , 613 rect. , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 (2024-2025). 810 . Commission mixte paritaire : 831 et 832 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1470 , 1573 et T.A. 154 . Commission mixte paritaire : 1681 rect . – 1 – TITRE I ER OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE Article 1 er I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. II. – (Supprimé) Article 1 er bis AA I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025‑2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d’euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027…

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