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proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
PIONANR5L17B1374 · déposé le 7 mai 2025proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17TAP0096proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17BTA0096proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
PIONSNR5S459BTA0099visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17BTC1199 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.
RAPPSNR5S459B0499 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.
RAPPANR5L17B1199 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
PIONSNR5S459BTC0500 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17B1176 · déposé le 26 mars 2025proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
PIONSNR5S459BTA0092visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONSNR5S459BTC0467 · déposé le 19 mars 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315).
RAPPSNR5S459B0466 · déposé le 19 mars 2025proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17TAP0043proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17BTA0043proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONSNR5S459B0315 · déposé le 6 février 2025visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17BTC0864 · déposé le 29 janvier 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B0864-COMPA · déposé le 29 janvier 2025rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693).
RAPPANR5L17B0864 · déposé le 29 janvier 2025proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PIONANR5L17B0693 · déposé le 3 décembre 2024proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
PIONANR5L17B0261 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
PIONSNR5S419B0378 · déposé le 5 mars 2024rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646).
RAPPSNR5S419B0174 · déposé le 6 décembre 2023proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646).
PIONSNR5S419BTC0175 · déposé le 6 décembre 2023rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Marleix, Éric Ciotti, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (1322).
RAPPANR5L16B1936 · déposé le 29 novembre 2023proposition de loi visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
PIONANR5L16B1563 · déposé le 20 juillet 202325 sur 33 — affinez la requête