Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1107 · 2 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 62 de M. Arenas à l'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
13pour
15abst.
47contre
75 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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