Adopté
Scrutin public ordinaire n°1108 · 2 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
82pour
0abst.
2contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →