Adopté
Scrutin public ordinaire n°2135 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
111pour
19abst.
5contre
135 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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