Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2140 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
19pour
4abst.
75contre
98 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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