Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2173 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1121 de Mme Rabault après l'article 3 bis AB du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
15pour
4abst.
54contre
73 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →