Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2216 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
54pour
1abst.
56contre
111 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →