Adopté
Scrutin public ordinaire n°2309 · 13 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1364 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
36pour
2abst.
29contre
67 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
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