Adopté
Scrutin public ordinaire n°2341 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
39pour
1abst.
7contre
47 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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