Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2676 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
28pour
12abst.
40contre
80 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →