Adopté
Scrutin public ordinaire n°2685 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
72pour
0abst.
0contre
72 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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