Adopté
Scrutin public ordinaire n°2699 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
53pour
4abst.
36contre
93 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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