Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2702 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
39pour
27abst.
40contre
106 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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