Adopté
Scrutin public ordinaire n°2711 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
92pour
0abst.
11contre
103 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →