Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2714 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
37pour
5abst.
60contre
102 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →