Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2715 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
38pour
0abst.
48contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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