Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2738 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
39pour
4abst.
66contre
109 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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