Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2770 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
23pour
0abst.
45contre
68 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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