Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3000 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 12 de M. Guedj après l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
27pour
0abst.
43contre
70 votants · 70 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 1 non-votant
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