Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3573 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 99 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
11pour
19abst.
47contre
77 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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