Adopté
Scrutin public ordinaire n°4052 · 5 juin 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
66pour
3abst.
0contre
69 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 1 non-votant
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