Rejeté
Scrutin public ordinaire n°610 · 18 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
15pour
0abst.
53contre
68 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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