Adopté
Scrutin public ordinaire n°719 · 9 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 7 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
39pour
9abst.
5contre
53 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →