Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1147 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
26pour
30abst.
41contre
97 votants · 67 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 2 non-votants
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