Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1371 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
58pour
5abst.
62contre
125 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →