Adopté
Scrutin public ordinaire n°2340 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
37pour
1abst.
11contre
49 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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