Adopté
Scrutin public ordinaire n°2343 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
4abst.
17contre
51 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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