Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2374 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
14pour
7abst.
22contre
43 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 2 non-votants
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