Adopté
Scrutin public ordinaire n°2376 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
17pour
14abst.
7contre
38 votants · 24 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 2 non-votants
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