Adopté
Scrutin public ordinaire n°2387 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
2abst.
23contre
51 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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