Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2388 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
2pour
0abst.
50contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →