Adopté
Scrutin public ordinaire n°2392 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
17pour
23abst.
3contre
43 votants · 20 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 11 · 2 non-votants
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