Adopté
Scrutin public ordinaire n°2400 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
25pour
0abst.
22contre
47 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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