Adopté
Scrutin public ordinaire n°2410 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
33pour
0abst.
19contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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