Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2411 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
23pour
2abst.
28contre
53 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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