Rejeté
Scrutin public ordinaire n°277 · 6 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2364 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
37pour
13abst.
44contre
94 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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