Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5576 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
11pour
15abst.
71contre
97 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 3 non-votants
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