Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5595 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
38pour
0abst.
62contre
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 2 non-votants
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