Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5615 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
11pour
6abst.
53contre
70 votants · 64 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 2 non-votants
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