Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6008 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
26pour
0abst.
28contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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