L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

141 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant