Adopté
Scrutin public ordinaire n°7079 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
91pour
0abst.
18contre
109 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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